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IE - Modifications du Code de protection des consommateurs en Irlande

18/01/2018

En août 2017, le ministère des Finances irlandais a décidé d’appliquer l’exemption discrétionnaire prévue par la directive MIFII afin de permettre à certaines entreprises de continuer d’être réglementées par la législation nationale plutôt que par la directive MiFID II tant que les exigences prévues par les deux régimes resteront harmonisées.

En août 2017, le ministère des Finances irlandais a décidé d’appliquer l’exemption discrétionnaire prévue par la directive MIFII afin de permettre à certaines entreprises de continuer d’être réglementées par la législation nationale plutôt que par la directive MiFID II  tant que les exigences prévues par les deux régimes resteront harmonisées. Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette exemption sont celles qui fournissent les services visés à l’Article 3 de la directive MiFID, services qui incluent la réception et la transmission d’ordres et/ou la fourniture de services de conseil en investissement concernant des valeurs mobilières et des organismes de placement collectif. Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas conserver des fonds d’investissement de clients.

Afin de s’assurer que les régimes relevant de la législation nationale et de la directive MiFID II sont harmonisés et qu’il est possible de recourir à l’exemption discrétionnaire, la Banque centrale a dû modifier le Code de protection des consommateurs. La modification prend la forme d’un Addendum qui s’applique aux entreprises fournissant les services visés à l’Article 3 de la directive MiFID décrits ci-dessus. L’Addendum entre en vigueur le 3 janvier 2018, la date d’application de la réglementation MiFID II.