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LU - Définition du régime dépositaire des fonds OPC de la « partie II »

18/01/2018

Le 6 février 2018, la Chambre des Députés (Parlement luxembourgeois) a adopté le projet de loi 7024, qui en plus de mettre en œuvre le règlement UE 2015/751 relatif aux commissions interbancaires pour les opérations de paiement liées à une carte, modifie la loi OPC du 17 décembre 2010 (Loi OPC) pour définir le régime dépositaire applicable aux organismes de placement collectif (OPC) luxembourgeois qui sont soumis à la partie II de la loi OPC (« fonds de la partie II »).

Le 6 février 2018, la Chambre des Députés (Parlement luxembourgeois) a adopté le projet de loi 7024, qui en plus de mettre en œuvre le règlement UE 2015/751 relatif aux commissions interbancaires pour les opérations de paiement liées à une carte, modifie la loi OPC du 17 décembre 2010 (Loi OPC) pour définir le régime dépositaire applicable aux organismes de placement collectif (OPC) luxembourgeois qui sont soumis à la partie II de la loi OPC (« fonds de la partie II »). Les fonds de la partie II sont des fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui peuvent être vendus à des investisseurs de détail.

Le nouveau texte introduit une exception au régime dépositaire adopté en 2016 : Les fonds de la partie II, qui ne sont pas proposés aux investisseurs de détail sur le territoire luxembourgeois et qui, par conséquent, ciblent explicitement les investisseurs professionnels, comme défini dans l’article 4 (1) (bis) de AIFMD (Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), ne seront pas soumis aux règles dépositaires applicables aux OPCVM. Cela doit figurer de manière  explicite dans les documents remis aux investisseurs.