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ES - Cas de refus d'une exonération fiscale en Espagne

01/01/2017

Le 22 juin 2016, les autorités fiscales espagnoles ont rendu une décision contraignante sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société espagnole à une société d'un groupe située dans un autre État membre, en vertu de la Directive mères-filiales de l'UE.

Le 22 juin 2016, les autorités fiscales espagnoles ont rendu une décision contraignante sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société espagnole à une société d'un groupe située dans un autre État membre, en vertu de la Directive mères-filiales de l'UE. Depuis les réformes de 2015, les lois fiscales espagnoles contiennent une disposition anti-abus selon laquelle si la majorité des droits de vote de l'entité mère dans l'UE sont détenus directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas résidentes fiscales dans un pays de l'UE (comme dans le cas considéré), le bénéfice de l'exonération est assujetti à la condition supplémentaire que l'incorporation et les activités de l'entité mère dans l'UE soient fondées d'un point de vue économique et commercial. Toutefois, dans le cas présent, les autorités fiscales ont considéré que la structure était essentiellement le résultat d’un montage purement fiscal, motivant ainsi le refus de l'exemption de la retenue à la source.