!css
Nous connaître

RU - Adoption par la Russie du standard commun de déclaration (CRS) de l’OCDE

Le 12 mai 2016, le gouvernement russe a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) concernant l’échange automatique de renseignements , adoptant ainsi le standard commun de déclaration (CRS) de l’OCDE. Cela permettra aux autorités fiscales russes de conclure des accords bilatéraux pour recevoir des informations sur les comptes financiers détenus à l’étranger par des résidents fiscaux russes, aussi bien des individus que des personnes morales, et en contrepartie de collecter et de transmettre aux juridictions partenaires des renseignements détenus par des établissements financiers russes sur les non-résidents. L’échange d’informations aura lieu automatiquement sur une base annuelle à compter de 2018.

L’échange automatique d’informations exige la mise en place d’une norme minimale de protection des données par les autorités fiscales dont l’implémentation n’est pas sans poser quelques problèmes pour les établissements déclarants ainsi que les autorités fiscales russes et partenaires.