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01/01/2017

FR - Adoption de la loi française sur la transparence et la lutte contre la corruption

Lei 8 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique connue sous le nom de « loi SAPIN II ».

Lei 8 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique connue sous le nom de « loi SAPIN II ». Le volet principal du texte de loi concerne la création d'un statut général et d’un régime de protection des lanceurs d’alerte.  Il vise aussi à renforcer la lutte contre la corruption, à travers la mise en place d'un service chargé de sa prévention et de sa détection. La Loi Sapin II contient également de nouvelles dispositions visant à interdire toute forme de communication promotionnelle, directe ou indirecte, par voie électronique, à des clients ou prospects susceptibles d'être des particuliers.

Cette interdiction devrait principalement s'appliquer lorsque ces communications concernent la fourniture de services d'investissement liés à des produits dérivés qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou un mécanisme multilatéral de négociation.