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16/05/2012

Décision de la Cour de justice européenne sur la fiscalité des OPCVM

La Cour de justice européenne a donné raison aux fonds étrangers qui contestaient la retenue à la source appliquée en droit français

La Cour de justice européenne a donné raison aux fonds étrangers qui contestaient la retenue à la source appliquée en droit français. En effet, le droit de l'Union s'oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent selon que les dividendes de source française sont perçus par des OPCVM résidents ou non-résident.


La Cour de justice de l'Union européenne a statué que la retenue à la source de 25% (30% depuis le 1er janvier 2012) prélevée par la France sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers est contraire au droit de l'Union car elle instaure un régime fiscal différent selon que les OPCVM sont résidents ou non-résidents.


A la fin de l'année 2011, environ 2.500 requêtes avaient été présentées devant le tribunal administratif de Montreuil. Celui-ci a présenté dix dossiers au Conseil d'État pour procédure d'avis (dont des fonds de Santander AM, Allianz Global Investors, KBC, Generali et la Société Générale). Ces OPCVM  étrangers, ayant investi dans des actions de sociétés françaises et supporté à ce titre cette retenue à la source sur les dividendes qui leur avaient été versés, ont  contesté la réglementation française en invoquant une discrimination au regard de la liberté de circulation des capitaux, garantie par le droit de l'Union.
Face à cette décision, les pouvoirs publics ont le choix entre 2 attitudes :

1/ La suppression de la retenue à la source au seul bénéfice des OPCVM étrangers, la perte budgétaire résultant de cette suppression devant être compensée.

2/ La généralisation de la retenue à la source à tous les actionnaires, français et étrangers.

Dans ce 2e cas, la performance des fonds français serait impactée car les dividendes seraient taxés au taux en vigueur. Cette pénalisation pourrait être partiellement comblée car d'autres pays de l'Union sont également concernés (Allemagne, par exemple). Mais le risque serait de favoriser les actionnaires étrangers et accroître encore la détention du capital des sociétés françaises par des non résidents.


Les retenues devant être remboursées par le Trésor Public en application de cette décision devraient s'élever à 4,2 milliards d'euros et le coût annuel de la suppression de la retenue à environ 1 milliard par an.

SGSS va travailler avec ses clients pour faire face aux conséquences de cette décision, dont les modalités et les procédures ne sont pas encore connues.