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Union bancaire : Le Conseil adopte les mesures du paquet bancaire

05/09/2019

Le 14 mai 2019 Le conseil de l’Union européenne a adopté les mesures législatives qui constituent le paquet législatif bancaire de la Commission européenne, à savoir :

  • un règlement (CRR2) et une directive (CRD5) visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres  ;

  • une directive (BRRD2) visant à modifier la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires  ;

  • et un règlement (MRU2) visant à modifier le règlement sur le mécanisme de résolution unique

    • Une obligation pour les établissements de pays tiers exerçant d’importantes activités dans l’Union européenne de disposer d’une entreprise mère intermédiaire dans l’UE ;

    • Le renforcement des exigences de fonds propres bancaires ;

    • Une exigence de capacité totale d’absorption des pertes pour les établissements d’importance systémique mondiale

       

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