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Directive UCITS V

Directive Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities V

Texte de référence : Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 (modifiant la Directive 2009/65/CE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonction de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

Présentation

La Commission européenne a publié le 3 juillet 2012 un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. Ce paquet se compose de trois propositions législatives : une proposition de règlement d’information clés concernant les produits d’investissement de détail (PID), une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) et une proposition de Directive révisant la Directive OPCVM IV en intégrant des dispositions sur les dépositaires, la rémunération et les sanctions des gérants d’OPCVM (OPCVM V)

Concernant les dispositions relatives au dépositaire dans UCITS V, le constat est le suivant : cette proposition reprend mot pour mot, à quelques exceptions près (listées ci-dessous), le niveau 1 de la directive AIFM. Cette reproduction quasi identique de la directive sur les fonds alternatifs va dans le sens souhaité par la Commission européenne d’harmoniser largement et de façon précise l’activité des dépositaires en Europe.

Similitudes avec AIFM dans le Niveau 1:

  • Les missions du dépositaire (contrôle dépositaire, conservation, surveillance des flux cash)
  • Les règles de délégation de la conservation (divergences, ci-dessous)
  • Le régime de responsabilité du dépositaire (divergences ci-dessous)

Divergences avec AIFM dans le Niveau 1 :

  • Contrôle dépositaire et responsabilité du dépositaire en cas de perte des actifs (ou perte de valeur) si par exemple le dépositaire ne réagit pas face à des investissements non conformes au règlement du fonds.
  • Délégation de la conservation à des entités agissant en tant que CSD
  • Règles sur la réutilisation : interdiction de réutilisation par le dépositaire/sous-conservateur pour son propre compte
  • Harmonisation des effets de la ségrégation en cas de faillite d’un acteur au sein de l’UE. Les Etats membres devront s’assurer que les actifs de la faillite du dépositaire et/ou du tiers situé dans l’UE à qui la conservation a été déléguée, sont indisponibles pour la distribution aux créanciers du dépositaire et/ou du tiers
  • Conditions de la délégation : le dépositaire devra s’assurer que son sous-conservateur a pris toutes les mesures nécessaires de façon à ce qu’en cas d’insolvabilité de son propre sous-conservateur, les actifs détenus par ce-dernier en conservation soient protégés.
  • Régime de responsabilité : aucun transfert contractuel de responsabilité possible pour le dépositaire sur un sous-conservateur
  • Entités éligibles à la fonction dépositaire. Un délai supplémentaire de 24 mois a été laissé aux gestionnaires existants pour désigner un dépositaire répondant aux critères d’éligibilité
  • Notion d’indépendance du dépositaire vis-à-vis de la société de gestion (gestion des conflits d’intérêt)
  • Informations relative à la liste des sous-conservateurs et de leurs propres délégataires

Étapes passées :

  • 13/11/2012 : Publication du projet de rapport Giegold (Parlement Européen)
  • 28/08/2014 : Publication au JOUE (Journal Officiel)
  • 26/09/2014 : Consultation ESMA sur les mesures de Niveau 2 publiée (réponse envoyée : 24.10.2014)
  • 28/11/2014 : Avis technique de l’ESMA publié
  • 18/12/2015 : Publication par la Commission Européenne du projet de règlement délégué
  • 18/03/2016 : Transposition et entrée en application du Niveau 1
  • 24/03/2016 : Publication du Règlement Délégué 2016/438 complétant la directive 2009/65/CE. Ce Règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JO de l’UE.
  • 31/03/2016 : l’ESMA a publié les orientations sur la rémunération.
  • 13/10/2016 : Le Règlement Délégué s’applique à compter du 13/10/2016
  • 14/10/2016 : Publication par l’ESMA dans les langues nationales des Etats Membres des lignes directrices sur les politiques de rémunération dans le cadre de la Directive UCITS qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2017. Le nouveau cadre pour les politiques de rémunération vise à encadrer les rémunérations pour assurer une gestion saine des risques et impose notamment des exigences de transparence vis-à-vis des investisseurs.
  • 20/07/2017 : Publication par l’ESMA d’une opinion à l’attention de la Commission Européenne. Elle concerne la meilleure approche selon l’ESMA pour la ségrégation des actifs et l’application aux CSDs des règles de délégation de dépositaire d’OPC.

Contact SGSS/SMI :
Marie - Claire de Saint - Exupéry

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