!css

Règles de l’UE sur la transparence des montages fiscaux transfrontaliers

25/09/2018

Le 5 juin 2018, la directive du Conseil Européen modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative intra-européenne concernant l’échange obligatoire d’informations sur les montages fiscaux transfrontaliers à caractère « dommageable » (également connus sous le sigle DAC6) a été publiée au Journal officiel de l’UE après avoir été formellement adoptée par le Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) le 25 mai 2018.

Le 5 juin 2018, la directive du Conseil Européen modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative intra-européenne concernant l’échange obligatoire d’informations sur les montages fiscaux transfrontaliers à caractère « dommageable » (également connus sous le sigle DAC6) a été publiée au Journal officiel de l’UE après avoir été formellement adoptée par le Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) le 25 mai 2018. Les caractéristiques principales de de ces montages fiscaux dits dommageables peuvent notamment reposer sur l'extériorisation artificielle de pertes pour réduire le montant imposable, l'utilisation de régimes fiscaux spéciaux avantageux ou des arrangements avec des pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance. DAC6 impose aux intermédiaires, ou aux contribuables particuliers ou professionnels de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers à l’administration fiscale et instaure l’échange automatique de ces informations entre les États membres.

Vous avez aimé cet article ?
+1
0