SFDR : La commission a validé les RTS

02/05/2022

Le 6 avril 2022, la Commission européenne a adopté un acte délégué contenant les normes techniques (RTS) que les acteurs des marchés financiers doivent appliquer lorsqu’ils publient des informations relatives à la durabilité dans le cadre du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR – Sustainable Finance Disclosures Regulation), entré en application le 10 mars 2021.

Ce règlement délégué précise le contenu exact, la méthodologie et la présentation des informations à divulguer, avec pour objectif premier leur qualité et leur comparabilité. En application de ces règles, les acteurs du secteur financier devront fournir des informations détaillées sur la manière dont ils abordent et réduisent les éventuels impacts négatifs que leurs investissements peuvent avoir sur l’environnement. En outre, ces nouvelles exigences permettront, une fois adoptées formellement, d’évaluer les performances des produits financiers en matière de durabilité. Le respect des informations relatives à la durabilité contribue à renforcer la protection des investisseurs et à réduire l’écoblanchiment (« greenwashing »).

Le règlement délégué va maintenant être soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil. Les colégislateurs peuvent s’opposer au texte pendant une période de 3 mois à l’issue de laquelle le texte sera publié au Journal Officiel de l’UE et entrera en vigueur. Son entrée en application est prévue à partir du 1er janvier 2023.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS