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CH - Nouvelles orientations du régulateur suisse sur les ICO

18/01/2018

Le 16 février 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié de nouvelles orientations concernant le cadre de supervision et de régulation des Initial Coin Offerings (ICO).

Le 16 février 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié de nouvelles orientations concernant le cadre de supervision et de régulation des Initial Coin Offerings (ICO). La FINMA déclare qu'elle se concentrera sur la mission et la fonction économique, ainsi que la transférabilité, des jetons, au cas par cas. La question de savoir si la lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC) et les règlements relatifs aux titres s’appliquent aux ICO dépendra de la classification ou non des jetons comme titres.  En absence de terminologie internationale, la FINMA détermine trois catégories pour les jetons : paiement, actif et utilité. Elle les classe comme suit :

• les jetons de paiement ne sont pas traités comme un titre pour les ICO si le jeton doit fonctionner comme un moyen de paiement et peut déjà être transféré.  La FINMA exigera néanmoins le respect des conditions de la LBC ;
• les jetons d’utilité ne sont pas traités comme un titre si leur seul but est de donner des droits d’accès numériques à une application ou à un service et que le jeton peut être utilisé de cette manière au point litigieux. Le cas contraire sera celui où le jeton fonctionne entièrement ou partiellement comme un investissement en termes économiques ; et
• les jetons d'actif sont considérés comme des titres, par conséquent les exigences des lois sur les titres et les exigences du droit civil en vertu du Code des obligations suisse s’appliqueront au commerce de tels jetons.

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