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Propositions réglementaires sur la distribution transfrontalière des fonds

21/01/2019

Le 21 septembre 2018, la Commission des affaires économiques et monétaires a publié deux rapports préliminaires concernant les propositions législatives du Parlement européen pour un Règlement et une Directive sur la distribution transfrontalière des fonds de placement collectifs.

Les propositions concernent :

  • La définition de la pré-commercialisation auprès des investisseurs professionnels, qui est proposée dans la Directive AIFM et dans les Règlements EuVECA et EuSEF;
  • Les dispositions concernant la possibilité pour les gestionnaires de AIF et de UCITS de cesser la commercialisation d’un fonds qui était auparavant actif dans un État membre d’accueil spécifique;
  • La question des commissions sur les activités transfrontalières des gestionnaires de fonds, qui peuvent être facturées par les autorités compétentes, en particulier au sein des États membres hôtes.
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