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Règlement d’exécution pour la Directive II sur les droits des actionnaires

21/01/2019

Le 3 septembre 2018, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution qui comprend un certain nombre d’exigences minimales pour la mise en œuvre les dispositions de la Directive II sur les droits des actionnaires.

Ce règlement d’exécution précise les formats normalisés et les exigences minimales de contenu pour un certain nombre de documents tels que :

  • les demandes d’informations concernant l’identité d’un actionnaire et les réponses à ces demandes
  • les avis d’assemblées générales
  • les confirmations de pouvoir des actionnaires d’exercer leurs droits lors d’une assemblée générale et les avis de participation d’un actionnaire à une assemblée générale
  • le mode de confirmation de réception et d’enregistrement et de comptage des votes lors d’une assemblée générale
  • la transmission d’informations spécifiques à des opérations sur titres autres que les assemblées générales des actionnaires.

Le règlement définit également les échéances à respecter par les émetteurs et les intermédiaires pour les opérations sur titres et les procédés d’identification des actionnaires, ainsi que des exigences minimales de sécurité. Ce règlement est entré en vigueur le lundi 24 septembre 2018 et doit s'appliquer à partir du jeudi 3 septembre 2020.

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