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DE - Réforme de la loi allemande sur la taxation de l’investissement

Le 26 juillet 2016, la loi définitive sur la réforme de l’impôt sur l’investissement a été publiée dans le Journal officiel fédéral.

Le 26 juillet 2016, la loi définitive sur la réforme de l’impôt sur l’investissement a été publiée dans le Journal officiel fédéral. La loi prévoit un changement du régime fiscal des fonds d’investissement publics. En conséquence, les fonds d’investissement publics seront traités comme non transparents fiscalement. C’est-à-dire que le fonds d’investissement lui-même sera soumis à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle sur certains revenus d’origine nationale (par exemple, les dividendes reçus d’entreprises résidentes et les revenus locatifs, y compris les plus-values immobilières). Les investisseurs seront imposés sur les distributions (un montant forfaitaire est dû si le fonds d’investissement conserve son revenu) et sur les bénéfices issus du rachat ou de la vente de parts de fonds. Afin de réduire l’effet de la double imposition, la part de revenu distribuée aux investisseurs sera partiellement exonéré d’impôt en fonction des sources de revenu (par exemple, dans le cas d’un fonds d’actions, une personne privée détenant les parts de fonds en tant qu’actifs privés recevra une exonération fiscale de 30 % sur le revenu).

Les fonds spéciaux allemands continueront à être traités comme transparents fiscalement si le fonds d’investissement remplit certains critères d’investissement. Les amendements entreront en vigueur à compter du 01/01/2018.

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