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Rapport de l’ESMA sur les abus de remboursements fiscaux

05/09/2019

Le 2 juillet 2019, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son Rapport sur les conclusions préliminaires de son enquête relative aux dispositifs de remboursement multiple de retenues fiscales , enquête lancée à la demande du Parlement européen.

Certains États membres de l’UE prévoient une retenue fiscale sur les dividendes de leurs sociétés cotées qui, dans certains cas, peut être remboursée. Des abus ont été constatés consistant à tenter d’obtenir de multiples remboursements pour une seule retenue fiscale constatée lors de la distribution de dividendes. L’enquête de l’ESMA confirme l’existence de ces abus qui font actuellement l’objet d’investigations complémentaires dans trois États membres : l’Allemagne, le Danemark et l’Autriche. L’ESMA a par ailleurs identifié de bonnes pratiques pouvant être appliquées par les autorités nationales compétentes pour détecter les dispositifs frauduleux de remboursement fiscal. En outre, l’ESMA a sollicité toutes les autorités nationales compétentes de l’UE afin d’élargir le champ de son enquête.

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