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FR rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

21/01/2019

Le 26 novembre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Le document se concentre cette année sur deux thèmes spécifiques : les mouvements de dirigeants et le vote sur la rémunération. S'agissant des évolutions et points d’attention réglementaires, l'AMF a retenu cette année certaines dispositions du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte).
Ainsi, l’article 61 du projet de loi complète ou modifie des dispositions existantes portant sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Son article 66 transpose dans le code de commerce et le code monétaire et financier, les dispositions de la directive "Droits des actionnaires II". Cet article habilite également le gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions de cette directive concernant la transmission d’informations entre émetteurs et actionnaires, la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires ainsi que la transparence et l’approbation des éléments touchant à la rémunération des dirigeants.

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