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Publication de mesures de niveau 2 pour la réglementation des CSD

01/01/2017

Le 10 mars 2017, un ensemble de normes techniques de réglementation (RTS) adoptées par la Commission européenne le 11 novembre 2016 pour les CSD a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Le 10 mars 2017, un ensemble de normes techniques de réglementation (RTS) adoptées par la Commission européenne le 11 novembre 2016 pour les CSD a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ces  normes techniques de règlementation concernent le calcul des pénalités appliquées en cas de défaut de règlement/livraison ainsi que les opérations des CSD dans les États membres hôtes.
C’est une  composante essentielle de CSDR   en matière de discipline de règlement/livraison  comme cela est spécifié dans l'article 7 de CSDR, comme  il en va aussi de l'exigence relative aux DCT et CCP  de surveiller et de signaler les participants qui font régulièrement défaut, ainsi  que la mise en place  d'un régime d'achats ( « buy-in »)obligatoire. L'objectif du régime de pénalités est de créer un régime de sanctions normalisé et harmonisé au sein de l'Union européenne, à appliquer en cas de défaut de règlement/livraison.

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