!css

IE - Publication de la loi irlandaise sur les sociétés de placement

05/09/2019

Le 20 juin 2019, le gouvernement irlandais a publié la Loi sur les sociétés de placement (Investment Limited Partnership (ILP)) 2019.

La Loi vise à mettre à jour le cadre de la Loi ILP de 1994 concernant les sociétés en commandite afin de refléter l’évolution au niveau mondial des marchés du capital investissement, à la fois en termes de modernisation de la structure des ILP irlandaises et en termes de législation européenne applicable. Le cadre mis à jour contribuera également à remplir l’objectif du gouvernement qui consiste à faire de l’Irlande un centre mondial pour les fonds de placement privés. L’une des principales évolutions par rapport à la Loi de 1994 est la proposition qui consiste à permettre une structuration des sociétés de placement en commandite en tant que fonds à compartiments avec séparation du passif entre les différents compartiments. La Loi clarifie également les obligations des commanditaires dans le cadre des apports en capitaux et facilite le remplacement des commanditaires.

Vous avez aimé cet article ?
+1
0