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DE- Nouvelles lignes directrices en Allemagne sur la négociation des CFD

18/01/2018

Le 29 novembre 2017, l’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) a publié des lignes directrices sur la négociation des contrats financiers pour différences (CFD).

Le 29 novembre 2017, l’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) a publié des lignes directrices sur la négociation des contrats financiers pour différences (CFD). Ces lignes directrices sont destinées  aux émetteurs de CFD pour revoir leurs conditions contractuelles afin que les investisseurs de détail ne se voient plus proposer des contrats comportant des obligation de paiement supplémentaire. Ces contrats sont en effet interdits en Allemagne depuis le 10 août 2017. L’utilisation du terme « obligation de paiements supplémentaires » n’est pas déterminante ici. La BaFin tient également compte des termes « déficit », « insuffisance de fonds », « différence » et « solde négatif » et de toute paraphrase indiquant une obligation de paiements supplémentaire, si les fournisseurs contrevenaient à cette interdiction, la BaFin pourrait appliquer des mesures administratives d’exécution (telles que des amendes coercitives).

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