Proposition d’un cadre européen en matière de retenues à la source

02/05/2022

Le Parlement Européen a adopté une résolution le 10/03/2022 sur un cadre européen en matière de retenues à la source.

Cette résolution a été transmise au Conseil et à la Commission,  dans laquelle notamment il « se félicite vivement  de l’intention de la Commission de présenter, d’ici la fin de 2022, une proposition établissant un système commun et standardisé de retenue à la source, assorti d’un mécanisme d’échange d’informations et de coopération entre les administrations fiscales des États membres » et « prend note de l’initiative TRACE de l’OCDE, qui permet aux intermédiaires autorisés de demander le remboursement des retenues à la source sur les investissements de portefeuille; rappelle qu'un seul État membre a mis en œuvre l’initiative TRACE; encourage les autres à évaluer les résultats sur le plan de la réduction de la charge administrative, des conséquences sur les recettes fiscales et des risques de fraude ». 

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS