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Projet de report de l’obligation de compensation intra-groupe

21/01/2019

Le 27 septembre 2018, l’ESMA a publié son rapport final sur l’obligation de compensation en vertu d’EMIR pour les opérations intra-groupes.

Le rapport propose de modifier les normes techniques de réglementation afin d’introduire un délai supplémentaire pour l’application de l’obligation de compensation pour les opérations intra-groupe lorsqu’une entité du groupe est établie dans un pays tiers. Les règlements actuels prévoyaient déjà une date d’application différée en l’absence de décision d’équivalence avec les pays tiers concernés. Mais compte tenu de l’absence persistante de ces décisions d’équivalence et de l’échéance prochaine des premiers reports, l’ESMA a été amené à proposer de prolonger ces exemptions pour une période de temps prédéfinie. Le projet de modification des normes techniques a été soumis à l’approbation de la Commission Européenne.

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