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FR - Projet de loi PACTE et Epargne retraite

25/09/2018

Le 18 Juin 2018, le projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dit PACTE, a été présenté en Conseil des ministres.

Le 18 Juin 2018, le projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dit PACTE, a été présenté en Conseil des ministres. Parmi les mesures énoncées, certaines visent à simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Ainsi le texte prévoit une simplification des règles autour de trois produits : un produit individuel succédant au Perp et au Madelin et deux produits collectifs, l’un universel sur le modèle du Perco, l’autre pouvant cibler certaines catégories de salariés comme l’actuel contrat « article 83 ». L’épargne accumulée sera portable d’un produit à un autre et la fiscalité harmonisée tout comme les cas de déblocage anticipé. Le texte confirme également la volonté de donner le choix aux épargnants d’une sortie en capital s’il le souhaite pour les encours constitués à partir des versements volontaires ou issus de l’épargne salariale.

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