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PL - Nouvelle loi fiscale polonaise sur les fonds d'investissement

01/01/2017

Le 29 novembre 2016, a été publiée en Pologne une nouvelle loi fiscale modifiant les règles de l'impôt sur le revenu des sociétés en matière d'imposition des fonds d'investissement.

Le 29 novembre 2016, a été publiée en Pologne une nouvelle loi fiscale modifiant les règles de l'impôt sur le revenu des sociétés en matière d'imposition des fonds d'investissement. L'exonération fiscale générale pour les fonds d'investissement à capital fixe a été supprimée, certains types de revenus étant désormais imposés.

Une exonération fiscale générale est maintenue pour les fonds d'investissement à capital variable situés dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et les fonds d'investissement à capital variable spécialisés à la condition qu’ils n'appliquent pas les règles et les limitations prescrites pour les fonds d'investissement à capital fixe. Toutefois, les fonds à capital variable qui émettent des participations qui ne sont pas soumises à l'offre publique ou qui peuvent investir dans des titres de propriété autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ne seront plus éligibles à l'exonération fiscale générale. Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

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