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Publication de normes techniques relatives à MIF II

18/01/2018

Le 26 octobre 2017 , ont été publiés au Journal officiel de l’UE  deux règlements délégués et deux règlements d’exécution relatifs aux entreprises d'investissement.

Le 26 octobre 2017 , ont été publiés au Journal officiel de l’UE  deux règlements délégués et deux règlements d’exécution relatifs aux entreprises d'investissement. Ces textes précisent les normes techniques de réglementation et d’exécution concernant les exigences à respecter pour l’agrément des entreprises d’investissement  ainsi que les informations à fournir lors de la notification d'une proposition d'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement. Les textes entrent en vigueur vingt jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquent à partir du 3 janvier 2018.

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