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FR- Publication de l’ordonnance Ordonnance n° 2017-1674 dite ordonnance Blockchain

18/01/2018

Le 9 décembre 2017 a été publiée l’ordonnance n°2017-1674 qui permet de conférer à l’enregistrement d’une émission ou d’une cession de titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » ( DEEP), dispositif s’appuyant sur la technologie Blockchain, les mêmes effets que l’inscription en compte de titres financiers notamment en termes de reconnaissance du transfert de propriété .

Le 9 décembre 2017 a été publiée l’ordonnance n°2017-1674  qui permet de conférer à l’enregistrement d’une émission ou d’une cession de titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » ( DEEP), dispositif s’appuyant sur la technologie Blockchain,  les mêmes effets que l’inscription en compte de titres financiers  notamment en termes de reconnaissance du transfert de propriété . L’ordonnance couvre les catégories de titres non obligatoirement admises aux opérations d'un dépositaire central de titres : (i) les titres de créance négociables ; (ii) les parts ou actions d'organismes de placement collectif ; et (iii) les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la publication d’un décret et au plus tard, le 1er juillet 2018.

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