!css

CH - Nouvelle obligation de compensation de certains produits OTC en Suisse

25/09/2018

Le 16 mai 2018, L'autorité Suisse de supervision des marchés financiers, la FINMA, a publié la révision de son ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (FMIO-FINMA) qui introduit une obligation de compensation de certains dérivés sur taux d'intérêt et dérivés de crédit OTC standardisés.

Le 16 mai 2018, L'autorité Suisse de supervision des marchés financiers, la FINMA, a publié  la révision de son ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (FMIO-FINMA) qui introduit une obligation de compensation de certains dérivés sur taux d'intérêt et dérivés de crédit OTC standardisés. Les catégories exactes de dérivés de gré à gré soumis à l'obligation de compensation sont énumérées à l'annexe 1 de la FMIO-FINMA. Notons que l'obligation de compensation pour les swaps de taux d'intérêt est limitée aux transactions conclues en EUR, GBP, JPY et USD et exclut les transactions en CHF. L'annexe 1 modifiée de la FMIO-FINMA entre en vigueur le 1er septembre 2018 et entraînera des dates d’application échelonnées pour l’obligation de compensation en fonction de la classification des contreparties.

Vous avez aimé cet article ?
+1
0