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US - Proposition de modifications aux règles relatives aux marges des swaps

18/01/2018

Le 5 janvier 2018, cinq régulateurs prudentiels américains ont proposé des modifications pour que leurs règles relatives aux marges des swaps soient conformes à celles récemment adoptées restreignant les droits d’annulation des contrats financiers qualifiés (« QFC ») dans le cas de certaines résolutions ou procédures de faillites (« règles QFC »).

Le 5 janvier 2018, cinq régulateurs prudentiels américains ont proposé des modifications pour que leurs règles relatives aux marges des swaps soient conformes à celles récemment adoptées restreignant les droits d’annulation des contrats financiers qualifiés (« QFC ») dans le cas de certaines résolutions ou procédures de faillites (« règles QFC »). En vertu des règles relatives aux marges des swaps des organismes, le « netting » est autorisé pour la marge initiale ou  variable pour les swaps couverts et les security-based swaps (collectivement, les « swaps couverts »), à condition que les swaps couverts soient soumis à un « accord général de compensation éligible ». Les swaps patrimoniaux conclus avant la date d’entrée en vigueur ne sont pas soumis aux conditions de marge, à condition qu’ils ne soient pas modifiés ou remplacés.
En vertu de la modification proposée, un accord ne cesserait pas d’être un « accord général de compensation éligible » s’il comprend des restrictions de résiliation-compensation (close-out netting) pour respecter les règles des QFC. Les régulateurs proposent que les swaps patrimoniaux, dont les  accords sont modifiés afin de respecter les règles des QFC, ne soient pas assimilés à  de nouveaux swaps afin de ne pas tomber dans le champ d’application de ces nouvelles règles.

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