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Directive anti-blanchiment MLD4 : Adoption du Règlement délégué

10/05/2019

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué complétant la Quatrième directive anti-blanchiment de capitaux (MLD4) en ce qui concerne les normes techniques de réglementation (RTS) pour les mesures minimales et le type de mesures supplémentaires que les établissements financiers et de crédit doivent prendre pour réduire le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.

Les RTS précisent comment les établissements financiers et de crédit devraient gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, comme l’exige l’Article 8 de la Directive MLD4, lorsque la loi d’un pays tiers empêche la mise en œuvre, dans leurs succursales ou filiales à participation majoritaire, de politiques et procédures applicables à l’ensemble du groupe concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Le Règlement délégué entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, et sera applicable 3 mois après cette date. Le Règlement délégué sera ensuite examiné par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

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