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RS - Modification de la loi serbe sur les opérations de change

25/09/2018

Le 20 avril 2018, les modifications apportées à la Loi sur les opérations de change ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 28 avril 2018.

Le 20 avril 2018, les modifications apportées à la Loi sur les opérations de change ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 28 avril 2018. À titre exceptionnel, l’entrée en vigueur de certains articles qui prévoient l’attribution des compétences en matière de contrôle des opérations de change à la Banque nationale de Serbie est reportée au 1er janvier 2019.

Les principales raisons justifiant ces modifications sont l’harmonisation des obligations assumées par la République de Serbie dans le cadre de l’Accord de stabilisation et l’alignement sur les normes internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Ces amendements contribuent à l’évolution du secteur informatique et digital en Serbie, en accord avec les initiatives prises par le gouvernement serbe en faveur du développement de ce secteur. Avec cette nouvelle loi, la vente et l’achat de produits numériques dans des devises étrangères en Serbie sont autorisés sous certaines conditions - 

  • le paiement doit être effectué avec une carte de paiement ou des monnaies électroniques via un prestataire local de services de paiement, et
  • ces produits doivent être livrés exclusivement via des appareils de télécommunication, numériques et informatiques.
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