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Entreprises d’investissement : proposition d’un nouveau régime prudentiel

10/05/2019

Le 26 février 2019, la Présidence du Conseil de l’UE a annoncé qu’un accord provisoire avait été trouvé avec le Parlement européen concernant les propositions législatives afférentes à un nouveau régime prudentiel pour les entreprises d’investissement.

Les entreprises d’investissement seront soumises aux mêmes mesures clés dans la Directive CRD IV, notamment en ce qui concerne les participations au capital, les déclarations, la gouvernance d’entreprise et la rémunération, mais les exigences qu’elles seront tenues d’appliquer varieront en fonction de leur taille, de leur nature et de leur complexité.

Les entreprises les plus grandes seront soumises au régime prudentiel bancaire intégral et feront l’objet d’une surveillance en tant qu’établissements de crédit :

  • les entreprises d'investissement qui fournissent des services « de type bancaire », tels que la négociation pour compte propre ou la souscription d'instruments financiers, et dont les actifs consolidés dépassent 15 milliards d'EUR, relèveront automatiquement du Règlement sur les exigences de fonds propres et de la 4ème Directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) ;
  • les entreprises d'investissement exerçant des activités « de type bancaire » et dont les actifs consolidés sont compris entre 5 et 15 milliards d'EUR pourront être invitées à appliquer le CRR/la CRD IV par leur autorité de surveillance, notamment lorsque la taille de l'entreprise ou de ses activités est de nature à entraîner des risques pour la stabilité financière ;
    tandis que les petites entreprises qui ne sont pas considérées comme systémiques bénéficieront d'un nouveau régime adapté, avec des exigences prudentielles spécifiques.
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