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UK - Mise en œuvre de l’instrument multilatéral BEPS

25/09/2018

Le 23 mai 2018, le Royaume-Uni a ratifié la Convention multilatérale de l'OCDE visant à mettre en œuvre l’instrument multilatéral BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Le 23 mai 2018, le Royaume-Uni a ratifié la Convention multilatérale de l'OCDE visant à mettre en œuvre l’instrument multilatéral BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). BEPS cherche à identifier et à éliminer certains arrangements fiscaux transfrontaliers visant à déplacer artificiellement les bénéfices dans des juridictions peu ou pas taxées. La ratification a été effectuée par l'ordonnance de 2018 sur la révision des conventions fiscales de double imposition (instrument statutaire 2018/630). Les conventions fiscales existantes entre le Royaume-Uni et d’autres pays n’ont toutefois pas encore été affectées par cette ordonnance. Les conventions fiscales ne pourront en effet être modifiées que lorsque le Royaume-Uni et les autres pays concernés auront décidé conjointement de leur accorder le statut de « Conventions fiscales couvertes ». La liste des notifications provisoires faites par le Royaume-Uni a été publiée et contient les conventions fiscales auxquelles le gouvernement souhaiterait conférer le statut de Convention couverte sous réserve d’une notification équivalente par l’autre pays concerné.

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