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DE - Projet de loi allemand sur la divulgation de certains montages fiscaux

10/05/2019

Le 30 janvier 2019, le ministère des Finances allemand a introduit un projet de loi pour la mise en œuvre des Règles de l’UE relatives à la divulgation obligatoire, DAC 6.

La loi transpose DAC 6 dans la législation nationale et introduit également une obligation de déclarer des montages fiscaux nationaux spécifiques. Le projet de loi reflète en partie le texte de DAC 6. Un intermédiaire est tenu de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers qui présentent des caractéristiques spécifiques énoncées dans le projet de loi. Les données déclarées seront automatiquement échangées avec les autorités fiscales des autres États membres. Conformément aux exigences de DAC 6, les informations sur les montages, dont la première étape de mise en œuvre intervient entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, doivent être soumises dans les deux mois suivant le 30 juin 2020. À compter du 1er juillet 2020, les montages doivent être déclarés à l’Office fédéral central des impôts dans les 30 jours à la première date survenant entre les trois dates suivantes : la date à laquelle les montages sont déclarés disponibles en vue de leur mise en œuvre, la date à laquelle ils sont prêts à être mis en œuvre ou la date à laquelle la première étape de leur mise en œuvre a été réalisée. Une violation délibérée ou non de l’obligation de déclaration des montages transfrontaliers concernés entraînera une pénalité pouvant aller jusqu’à 25 000 EUR si la première étape démarre bien après le 30 juin 2020.

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