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PL - Fiscalité des plus-values sur titres polonais détenus par des non résidents

En avril 2016, le Ministre polonais des finances a annoncé un projet de loi fiscal qui inclut des changements des règles concernant les revenus d’origine polonaise aux fins de l’impôt sur les sociétés.

En avril 2016, le Ministre polonais des finances a annoncé un projet de loi fiscal qui inclut des changements des règles concernant les revenus d’origine polonaise aux fins de l’impôt sur les sociétés. Si la législation est adoptée dans sa forme actuelle, les sociétés non résidentes qui négocient des titres polonais cotés ou des actions de sociétés immobilières polonaises seront assujetties à l’impôt sur le revenu des sociétés (en l’absence de la protection d’une convention de double imposition) de 19 % à compter du 1er janvier 2017. La conséquence majeure de cette nouvelle réglementation serait que les investisseurs étrangers résidant dans des pays sans convention fiscale avec la Pologne auront à faire une déclaration et à payer des impôts en Pologne (sur les plus-values ainsi que sur les dividendes).


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