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FR - Finalisation de la réforme de l’Epargne Retraite en France

05/09/2019

Votée le 11 avril 2019, la loi PACTE a été complétée en juillet et août 2019 par une ordonnance, un décret et un arrêté qui précisent les modalités pratiques et les règles applicables au nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER).

Celui-ci se décline dorénavant dans une version individuelle (à la place des Perp et contrats Madelin), et dans une version « entreprise », à souscription collective. La commercialisation de ce PER a été fixée au 1er octobre 2019. A compter de cette date, s’ouvre une période transitoire d’un an, lors de laquelle les anciens produits (Perp, Madelin, Perco, « article 83 », etc.) restent ouverts à la souscription. Ces produits seront fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020, laissant alors uniquement la place au PER. Pour rappel, le principal apport de cette réforme de l’épargne retraite est une harmonisation des modalités d’entrée et de sortie des produits d’épargne retraite, et la possibilité de regrouper ses produits dans un seul et même établissement : banque, assureur ou gestionnaire d’actifs.

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