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BE - Projet de loi introduisant le code belge des sociétés et des associations

25/09/2018

Le 5 juin 2018, la chambre de commerce belge a publié sur son site Internet un projet de loi introduisant le code des sociétés et des associations.

Le 5 juin 2018, la chambre de commerce belge a publié sur son site Internet un projet de loi introduisant le code des sociétés et des associations. Ce projet de loi vise à moderniser et à améliorer la compétitivité du droit belge sur les sociétés par rapport à d’autres droits européens, en assouplissant et en clarifiant la législation actuelle. Le projet de loi a notamment pour but de :

  • simplifier la législation : suppression de la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, suppression des entreprises publiques, limitation des règles concernant les sociétés cotées en bourse, réduction du nombre de formes de société, réduction des dispositions concernant le droit pénal ;
  • promouvoir une loi supplétive et la flexibilité : pour les sociétés anonymes, la règle concernant la révocation ad nutum de l’administrateur devient supplétive ; pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL) (anciennement dénommées SPRL) : l’exigence en fonds propres est supprimée.
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