LU – La CSSF publie un guide utilisateur pour permettre aux DCT de notifier les défauts de règlement

02/05/2022

Le 10 mars, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié un guide utilisateur permettant aux DCTs de notifier les défauts de règlement dans le cadre de l’article 7 du règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT).

En janvier 2022, la CSSF a publié la circulaire CSSF 22/792 informant le marché que, en sa qualité d’autorité compétente, la CSSF applique les Lignes directrices sur le signalement des défauts de règlement publiées le 8 décembre 2021 (ESMA70-156-4717) en vertu de l’article 7 du règlement (UE) Nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement des titres dans l’Union européenne et sur les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et le règlement (UE) no 236/2012 (CSDR).

Conformément à l’article 7 de CSDR et aux lignes directrices mentionnées dans la circulaire, la CSSF a mis en œuvre la solution technique pertinente permettant aux DCT de se conformer à cette obligation.

Les DCT sont priés de mettre en œuvre les exigences en matière de connectivité mentionnées dans ce Guide utilisateur afin de soumettre les rapports et de veiller à ce que leurs procédures soient mises à jour afin d’assurer la communication en temps opportun des renseignements demandés.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS