CSDR Refit : la Commission officialise ses propositions de modifications

02/05/2022

Le 16 mars 2022, la Commission européenne (CE) a publié son projet de révision du règlement sur les CSDs (CSDR 909/2014).

Le 16 mars 2022, la Commission européenne (CE) a publié son projet de révision du règlement sur les CSDs (CSDR 909/2014). Cette proposition fait suite à la publication à l’été 2021 par la CE d’un rapport reprenant les différentes contributions à la consultation conduite fin 2020 ; six domaines avaient alors été retenus par la CE comme pouvant faire l’objet d’une évolution.

Concernant l’obligation de rachat pour tout suspens de règlement /livraison, la nouvelle mouture de CSDR conditionne sa mise en œuvre à au moins un de ces 3 critères :

  • l’application des pénalités à elle seule ne permet pas une amélioration satisfaisante du dénouement en bonne date,

  • le taux de dénouement est inférieur à ce qui peut être constaté dans d’autres régions,

  • le taux de suspens peut impacter / impacte la stabilité financière de l’Union

 

La CE revoit également le scope d’application du rachat obligatoire. Celui-ci ne s’imposerait plus dans les cas où le suspens de règlement / livraison n’est pas du fait des participants ou encore quand il ne fait pas suite à une « vraie » transaction. Autre point important, le texte introduit le principe dit « du pass-on » pour éviter le déclenchement de rachats inutiles. Enfin, l’obligation de rachat pourrait se limiter à des types d’instruments financiers ou de transactions ou encore être suspendue en cas d’impact majeur sur le fonctionnement des marchés.

Le texte va maintenant être étudié par le Parlement et le Conseil. En parallèle, une consultation publique est ouverte jusqu’au 18 mai.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS