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Distribution transfrontalière des fonds d’investissement

10/05/2019

Le 6 décembre 2018, la Commission ECON du Parlement européen a publié la version finale de ses propositions législatives concernant la distribution transfrontalière des fonds d’investissement.

Les changements qui impacteront les directives UCITS et AIFM portent principalement sur :

  • La pré-commercialisation : la pré commercialisation d’un fonds, qui permet de tester l’intérêt des investisseurs potentiels dans un nouveau pays avant de commencer les activités de commercialisation, ne devra pas donner lieu à la vente de parts ou d’actions. De plus le gestionnaire devra notifier son intention à l’État membre d’origine et à l’État membre dans lequel la pré commercialisation aura lieu.

  • La commercialisation : les communications visant les petits investisseurs dans les fonds d’investissement devront présenter les risques, les droits des investisseurs ainsi que des informations sur les mécanismes nationaux de recours collectif en cas de litige ;

  • L’arrêt de la commercialisation : un fonds d’investissement devra être en mesure de cesser ses activités dans un État membre d’accueil sous certaines conditions. Le fonds devra offrir de racheter toutes les parts d’OPCVM détenues par les investisseurs dans cet État membre et expliquer aux investisseurs les conséquences s’ils décident de conserver les parts.

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