UK – BREXIT FCA - Mises à jour sur la gouvernance et le pouvoir de transition temporaire

02/05/2022

Le 31 mars 2022, l’Autorité de déontologie financière anglaise (FCA) a fait le point sur la surveillance et le pouvoir transitoire temporaire (TTP).

Pour donner aux entreprises le temps de s’adapter à leurs nouvelles exigences et éviter les perturbations, le Trésor a donné aux organismes de réglementation financière du Royaume-Uni le pouvoir de prendre des dispositions transitoires à la législation sur les services financiers pour une période temporaire. C’était ce qu’on appelle le TTP. Les entreprises ont la durée du TTP pour se préparer à se conformer pleinement aux modifications apportées aux obligations réglementaires du Royaume-Uni.

L’utilisation du TTP par FCA a pris fin et les entreprises doivent se conformer entièrement aux obligations réglementaires du Royaume-Uni. En effet, le TTP prévu par la législation du Trésor expire le 31 décembre 2022. Toutefois, conformément aux échéanciers convenus, la FCA a cessé d’utiliser le pouvoir le 31 mars 2022, sauf en ce qui concerne l’obligation de négociation d’actions (STO) et l’obligation de négociation de produits dérivés (DTO).

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS