
UK – BREXIT FCA - Mises à jour sur la gouvernance et le pouvoir de transition temporaire
Le 31 mars 2022, l’Autorité de déontologie financière anglaise (FCA) a fait le point sur la surveillance et le pouvoir transitoire temporaire (TTP).
Pour donner aux entreprises le temps de s’adapter à leurs nouvelles exigences et éviter les perturbations, le Trésor a donné aux organismes de réglementation financière du Royaume-Uni le pouvoir de prendre des dispositions transitoires à la législation sur les services financiers pour une période temporaire. C’était ce qu’on appelle le TTP. Les entreprises ont la durée du TTP pour se préparer à se conformer pleinement aux modifications apportées aux obligations réglementaires du Royaume-Uni.
L’utilisation du TTP par FCA a pris fin et les entreprises doivent se conformer entièrement aux obligations réglementaires du Royaume-Uni. En effet, le TTP prévu par la législation du Trésor expire le 31 décembre 2022. Toutefois, conformément aux échéanciers convenus, la FCA a cessé d’utiliser le pouvoir le 31 mars 2022, sauf en ce qui concerne l’obligation de négociation d’actions (STO) et l’obligation de négociation de produits dérivés (DTO).
