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Report de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances

18/05/2018

Le 21 décembre 2017, la Commission européenne a publié une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2016/97 sur la distribution de produits d’assurance et de réassurance (« DDA ») qui repousse du 23 février au 1er octobre 2018 la date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la DDA.

Le 21 décembre 2017, la Commission européenne a publié une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2016/97 sur la distribution de produits d’assurance et de réassurance (« DDA ») qui repousse du 23 février au 1er octobre 2018 la date à partir de laquelle les États membres seront tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la DDA.
Un règlement délégué est également publié le 20 décembre 2017 afin d’harmoniser les dates d’entrée en application de deux règlements délégués avec la directive DDA. Ces deux règlements délégués complètent la directive DDA en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (règlement « Product Oversight and Governance ») et en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (règlement « insurance-based investment products »).

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