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ES - Accès facilité du régulateur espagnol au registre des sociétés

05/09/2019

Le 10 avril 2019, la « colegio de registradores de espana » et la Commission nationale du marché des valeurs espagnoles (CNMV) ont signé un accord de collaboration permettant au superviseur d’accélérer la recherche d’informations dans le Registre des sociétés et des biens dans le but d’exercer ses fonctions de superviseur.

L’accord facilitera l’accès de la CNMV aux informations concernant la propriété réelle des entités inscrites aux registres des sociétés ainsi qu’autres informations disponibles dans ces registres. L’une des principales caractéristiques des modèles de dépôt des comptes annuels auprès du registre des sociétés est l’obligation de déclarer l’identité du propriétaire réel de la société. Par conséquent, l’accès à ces informations est pertinent pour la CNMV qui pourra ainsi avoir accès :  

  • aux propriétaires réels d’une société donnée,

  • aux sociétés réellement détenues par une personne physique, et

  • aux sociétés apparaissant dans la chaîne de contrôle d’un propriétaire effectif.

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