Institutions de retraite : s’adapter tout en maintenant le cap
Mieux poser le cadre prudentiel des institutions de retraite et bien préparer l’avenir : une passe délicate pour des acteurs confrontés à des évolutions profondes de la société et à la stricte obligation de maintenir le cap.
Institutions de retraite : 3 objectifs
- Gérer les passifs existants et assurer le paiement des pensions dans les termes définis historiquement pour les retraités actuels et pour tous ceux qui prendront leurs retraites dans moins de 5 ans
- Tenir compte des changements de société et l'on aura ici en tête le vieillissement de la population, l'allongement de la durée du travail et son corollaire : la diversification du parcours professionnel d'un même individu, qui pourra successivement être salarié du privé puis entrepreneur avant d'oeuvrer au sein de la fonction publique,
- S'assurer que les évolutions mises en place permettent d'assurer aux générations futures un revenu de remplacement décent, limitant le taux de pauvreté parmi les retraités.
Régulateur : 2 priorités
Pour le régulateur européen, l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP ou EIOPA), il s’agit :
- de disposer d’un système efficace de remontée d’informations afin d’être à même de mieux assurer la supervision ;
- d’adapter le cadre prudentiel en le différenciant de Solvabilité II, afin de répondre aux enjeux du secteur dans sa diversité.
Au plan national, en France, le premier semestre 2017 aura été marqué le 6 avril par l'ordonnance de création du FRPS - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire - et par un décret relatif aux caisses de retraite complémentaires des professions libérales le 9 mai.
Une visée commune à ces deux textes est de mieux poser le cadre prudentiel de ces dispositifs compte tenu de leur objectif, à savoir contribuer au revenu de remplacement des futurs retraités. Ainsi, les 130 milliards1 de la retraite professionnelle supplémentaire pourront sortir du cadre prudentiel de solvabilité 2, fixé jusqu’à présent par le régulateur français pour ce dispositif et bénéficier d’un cadre plus adapté car moins restrictif en matière de placement.
Pour les caisses de retraite complémentaire des professions libérales, il s’agit de préciser et d’harmoniser l’univers de placements et les modalités de suivi associées applicables aux réserves constituées dans le cadre du système de répartition pour contribuer au règlement des prestations futures.
L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare.
Point de divergence : une approche prudentielle différenciée
IRP II n’a pas apporté de changement au cadre prudentiel de IRP I et n’a pas proposé de seuil en matière de ratio de couverture des engagements retraite. Le régulateur européen a explicitement communiqué sur sa volonté de se garder de toute approche de type « one size fits all » et s’est fixé une feuille de route où la compréhension fine du secteur doit précéder la mise en place de dispositions plus précises en matière prudentielle.
L’un des points critiqués par les caisses libérales est l’approche adoptée en matière de placements pour les caisses déficitaires. Il s’agit en effet, si les dépenses de prestation et de gestion administrative sont supérieures aux cotisations des dix premières années, de réorienter les placements vers des supports permettant de produire des liquidités garanties et sûres.
Si la nécessité de prudence ne saurait être mise en cause, les caisses libérales pointent du doigt cette disposition, car imposant un cadre pénalisant au plan de remédiation qui devra être mis en place par la caisse concernée. En effet, elle ne tient compte ni des spécificités de la caisse concernée ni de la teneur du plan de remédiation qui pourrait être proposé.
Point de convergence : l’amélioration des reportings
Le corollaire de ces évolutions réglementaires est la nécessité pour les institutions de retraite d’adapter leur système de reporting et de lancer un vaste chantier de récupération d’informations de la part de tiers, notamment sociétés de gestion en ce qui concerne la mise à disposition d’un actif de placement vu par transparence.
Nul doute que l’expertise acquise par les prestataires titres lors de la mise en place de Solvabilité II peut se révéler utile mais cela ne sera pas suffisant car certaines des évolutions demandées, notamment pour les caisses de retraite des professions libérales, doivent faire l’objet d’études et de développements spécifiques. On aura notamment ici en tête les exigences relatives aux instruments dérivés et au suivi des coûts des intermédiaires financiers par catégories de placement.
Il serait difficile de reprocher à nos régulateurs de vouloir se doter d’outils de pilotage, préalables à une meilleure supervision.
Pour les prochaines évolutions, un examen attentif des contraintes techniques et des coûts associés enrichirait très probablement la démarche entreprise.
Programme de travail de l’AEAPP pour la période 2017 – 2019
- Jouer un rôle actif dans la mise en place de la Directive IRP II, relative aux Institutions de Retraite professionnelle, adoptée le 12 janvier 2017 :
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Propositions pour les fonds de pension à prestations définies transfrontaliers (2017 - T4)
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Propositions pour une information standardisée et améliorée des adhérents et bénéficiaires dans le contexte de IRP II (2018)
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Mise en œuvre de la vision AEAPP en matière de qualité et de disponibilité des données essentielles pour l’élaboration d’un cadre réglementaire adapté au secteur dans sa diversité (2019)
- Conduite d’étude annuelle de tests de résistance (« stress-tests »)surbase alternée (Assurance/ Fonds de pension)
- Développement du cadre réglementaire applicable au dispositif de retraite individuel paneuropéen (PEPP).
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