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Question 2

Comment les acteurs de la gestion d'actifs et de l'asset servicing comptent-ils opérer durant cette période d'incertitude précédant l'entrée en vigueur des mesures de niveau 2 de la directive OPCVM 5 ?

Bien que la directive OPCVM 5 ait désormais été introduite, les mesures de niveau 2 n'entreront en vigueur qu'en octobre 2016. Ces mesures incluent des précisions sur les règles relatives à l'insolvabilité des banques dépositaires et sur les exigences d'indépendance, qu'il s'agisse du dépositaire, de la société de gestion ou du gestionnaire d'actifs.

 Les mesures de niveau 3 relatives à la rémunération au titre de la directive OPCVM 5 ne devraient pas s'appliquer avant le 1er janvier 2017. Les régulateurs doivent encore s'accorder sur la manière d'appliquer les dispositions y afférentes. La Le Financial Conduct Authority (FCA) a communiqué des précisions sur la façon dont elles seront appliquées, mais les régulateurs en France et en Allemagne sont d'un avis différent. Ces questions continuent de faire l'objet d'un débat, indique Caroline Clemetson.

 Consciente de la difficulté que présente le délai de six mois entre la mise en œuvre des mesures de niveau 1 et de niveau 2 prévues par la directive OPCVM 5, lae FCA a publié une déclaration de principe qui permettra une période de transition.

 « Il semble qu'elle soit partie du principe que les grandes lignes du cadre à mettre en place étant connues, il s'agit de faire au mieux en tenant compte des orientations et des consultations les plus récentes. La plupart des cabinets juridiques ont rédigé des contrats fondés sur leur interprétation des mesures de niveau 1 et produiront le cas échéant une version définitive à une date ultérieure une fois que les mesures de niveau 2 et les règles actualisées de la FCA auront arrêté pour de bon les exigences, » ajoute David Painter.

 Comme le précise Dominik Rutishauer, « chez GAM nous avons déjà intégré des informations relatives aux mesures de niveau 1 dans nos prospectus via un énoncé générique, sachant que c'est actuellement une approche courante dans le secteur. »

 Le délai de six mois pourrait imposer aux gestionnaires d'actifs de renégocier leurs contrats de dépositaire, qu'il ne devrait pas être nécessaire de modifier outre mesure. L'actualisation de l'Operating Memorandum, qui définit les conditions de la relation entre le gestionnaire d'actifs et le dépositaire, est plus problématique.

 C'est ici que la question de l'indépendance devient un enjeu majeur. En effet, « il est important de clarifier les règles avant de s'engager dans une relation durable. Il en va de même pour les gestionnaires de fonds alternatifs qui choisissent un dépositaire dans le cadre de la directive AIFM. Les deux parties doivent clairement comprendre les règles et les accepter, » explique Anne-Sophie Minaldo, associée chez KPMG (Luxembourg). 

 En ce qui concerne la rémunération, les règles de niveau 2 reprennent globalement celles énoncées dans la directive AIFM.

 Celle-ci indique que les gestionnaires de fonds alternatifs doivent respecter les principes afférents à la rémunération « de la manière et dans la mesure appropriées à leur taille, leur organisation et la nature, le champ et la complexité de leurs activités. »

 Evoquant la manière dont la politique en matière de rémunération affecte les gérants de private equity, Jerome Wittamer, président de la Luxembourg Private Equity & Venture Capital Association (LPEA) et co-fondateur d'Expon Capital, indique que les autorités de supervision admettent que selon elles, les règles édictées dans la directive AIFM ne sont pas nécessairement cohérentes du point de vue des fonds de private equity.

 « Elles le sont pour les hedge funds mais en ce qui concerne les fonds de private equity, les autorités semblent disposées à se montrer plus souples et plus accommodantes concernant l'application de la politique de rémunération. Je ne peux prédire l'avenir mais si le secteur venait à adopter une directive AIFM 2 à un stade ultérieur, je pense qu'elle pourrait comporter des modifications concernant la manière dont les fonds de private equity et les fonds immobiliers sont traités, » indique Jerome Wittamer.

 S'agissant de l'asset servicing, le défi ne tient pas uniquement au délai entre les mesures de niveau 1 et de niveau 2 ; il tient également aux différents calendriers d'application de la directive OPCVM 5 parmi les pays européens. En Irlande et au Luxembourg par exemple, elle est désormais en vigueur et des contrats ont été signés entre dépositaires et gestionnaires d'actifs. Son introduction en France et en Allemagne a été reportée de six mois, tandis qu'en Italie la directive OPCVM 5 est en vigueur depuis le 22 juillet 2015.

 Il est important que les dépositaires internationaux soient conscients de ces différences entre juridictions, qui les obligent à être davantage préparés dans certains pays que dans d'autres.

 « Les gestionnaires d'actifs et les dépositaires italiens ont été contraints de se conformer au nouveau cadre réglementaire depuis un temps déjà. Ils ont dû signer de nouveaux contrats et opèrent désormais dans le respect de la directive OPCVM 5. Il pourrait y avoir quelques ajustements sur la question de l'indépendance en relation avec les règles de niveau 2, mais ils n'affecteront pas fondamentalement les règles déjà en place en la matière, » précise Angela Bracci, conseillère senior auprès de l'association bancaire italienne à Milan. 

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