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DE - Réforme de la loi allemande sur la taxation de l’investissement

Le 26 juillet 2016, la loi définitive sur la réforme de l’impôt sur l’investissement a été publiée dans le Journal officiel fédéral.

Le 26 juillet 2016, la loi définitive sur la réforme de l’impôt sur l’investissement a été publiée dans le Journal officiel fédéral. La loi prévoit un changement du régime fiscal des fonds d’investissement publics. En conséquence, les fonds d’investissement publics seront traités comme non transparents fiscalement. C’est-à-dire que le fonds d’investissement lui-même sera soumis à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle sur certains revenus d’origine nationale (par exemple, les dividendes reçus d’entreprises résidentes et les revenus locatifs, y compris les plus-values immobilières). Les investisseurs seront imposés sur les distributions (un montant forfaitaire est dû si le fonds d’investissement conserve son revenu) et sur les bénéfices issus du rachat ou de la vente de parts de fonds. Afin de réduire l’effet de la double imposition, la part de revenu distribuée aux investisseurs sera partiellement exonéré d’impôt en fonction des sources de revenu (par exemple, dans le cas d’un fonds d’actions, une personne privée détenant les parts de fonds en tant qu’actifs privés recevra une exonération fiscale de 30 % sur le revenu).

Les fonds spéciaux allemands continueront à être traités comme transparents fiscalement si le fonds d’investissement remplit certains critères d’investissement. Les amendements entreront en vigueur à compter du 01/01/2018.

déc.
2016
Altana Wealth Limited retient SGSS en Irlande pour son fonds UCITS à compartiments multiples
Altana Wealth Limited au Royaume-Uni a retenu Société Générale Securities Services (SGSS) pour fournir des services...
nov.
2016
Vatel Capital retient SGSS pour des services de conservation, dépositaire et valorisation
Introduit par la Loi de Finances pour 2007, le « FIP Corse » est un Fonds d’Investissement de Proximité investi à...
SGSS
Introduit par la Loi de Finances pour 2007, le « FIP Corse » est un Fonds d’Investissement de Proximité investi à hauteur de 70% au moins de son actif dans des petites et moyennes entreprises situées en Corse. Le FIP Kallisté Capital n°9 a vocation à investir dans des PME corses exerçant principalement leur activité dans le tourisme, les énergies...
fr/presse-agenda/news/communiques-presse/news/vatel-capital-retient-sgss-pour-fournir-des-services-conservation-banque-depositaire-valorisation/
nov.
2016
SFIL retient SGSS pour des services de conservation globale
SFIL, le premier financeur des collectivités locales françaises, et Caisse Française de Financement Local (CAFFIL), sa...
SGSS
SFIL, le premier financeur des collectivités locales françaises, et Caisse Française de Financement Local (CAFFIL), sa société de crédit foncier, ont mandaté Société Générale Securities Services (SGSS) pour fournir des services de conservation pour leurs actifs en Europe. Ce mandat vient en complément des services de valorisation déjà fourni à SFIL en France...
fr/presse-agenda/news/communiques-presse/news/sfil-appoints-sgss-for-global-custody-services/
nov.
2016
Eurotunnel retient SGSS pour ses prestations aux émetteurs
Eurotunnel a retenu Société Générale Securities Services (SGSS) pour fournir des prestations aux émetteurs comprenant la...
SGSS
Eurotunnel a retenu Société Générale Securities Services (SGSS) pour fournir des prestations aux émetteurs comprenant la gestion du registre nominatif, la centralisation des services financiers et des services d’organisation des assemblées générales auprès de ses 27.000 actionnaires au nominatif en France et au Royaume-Uni.
fr/presse-agenda/news/communiques-presse/news/eurotunnel-retient-sgss-pour-ses-prestations-aux-emetteurs/
nov.
2016
Information Financière Trimestrielle
T3-16 : Des performances commerciales et financières solides
oct.
2016
Société Générale Securities Services renforce ses équipes en Inde et en Pologne
SGSS annonce les nominations suivantes:
sept.
2016
SGSS nomme un nouveau Responsable du réseau de sous-conservateur
SGSS a nommé Massimiliano Notarianni en tant que Responsable de l’équipe réseau de sous-conservateurs.
sept.
2016
SGSS mandaté par KELER, le dépositaire central de titres hongrois
SGSS a été mandaté par KELER, le dépositaire central de titres hongrois, pour faciliter sa connection à Target-2...
sept.
2016
Societe Generale present at Sibos 2016
Societe Generale is exhibiting at SIBOS 2016 in Geneva this year, from 26 to 29 September, to showcase its broad range...