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ES - Cas de refus d'une exonération fiscale en Espagne

Le 22 juin 2016, les autorités fiscales espagnoles ont rendu une décision contraignante sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société espagnole à une société d'un groupe située dans un autre État membre, en vertu de la Directive mères-filiales de l'UE.

Le 22 juin 2016, les autorités fiscales espagnoles ont rendu une décision contraignante sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société espagnole à une société d'un groupe située dans un autre État membre, en vertu de la Directive mères-filiales de l'UE. Depuis les réformes de 2015, les lois fiscales espagnoles contiennent une disposition anti-abus selon laquelle si la majorité des droits de vote de l'entité mère dans l'UE sont détenus directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas résidentes fiscales dans un pays de l'UE (comme dans le cas considéré), le bénéfice de l'exonération est assujetti à la condition supplémentaire que l'incorporation et les activités de l'entité mère dans l'UE soient fondées d'un point de vue économique et commercial. Toutefois, dans le cas présent, les autorités fiscales ont considéré que la structure était essentiellement le résultat d’un montage purement fiscal, motivant ainsi le refus de l'exemption de la retenue à la source.

avril
2017
SGSS innove avec Euronext dans une nouvelle solution d’investissement sur les fonds
SGSS contribue au modèle innovant de « Euronext Fund Service » pour faciliter l’accès aux fonds pour les investisseurs...
Fund Administration and Asset Servicing
SGSS contribue au modèle innovant de « Euronext Fund Service » pour faciliter l’accès aux fonds pour les investisseurs domestiques et internationaux.
fr/newsroom/news/communiques-presse/news/sgss-innovates-with-euronext-provide-new-fund-investment-solution/
avril
2017
Lutter contre la pauvreté et favoriser l'émancipation des femmes
mars
2017
SGSS renforce son équipe commerciale en Europe du Sud
SGSS nomme Lucrezia Brucoli en tant que Directeur commercial pour renforcer son développement en Europe du sud.
Appointments
SGSS nomme Lucrezia Brucoli en tant que Directeur commercial pour renforcer son développement en Europe du sud.
fr/newsroom/news/communiques-presse/news/sgss-strengthens-its-coverage-team-across-southern-europe/
févr.
2017
Information Financière Trimestrielle
2016 : BONNE PROGRESSION DU RESULTAT NET PART DU GROUPE
Résultats
2016 : BONNE PROGRESSION DU RESULTAT NET PART DU GROUPE
fr/newsroom/news/communiques-presse/news/quarterly-financial-information-2/
janv.
2017
SGSS in Italy launches Synapse, a new service to support fund distribution
Societe Generale Securities Services in Italy (SGSS S.p.A.) launches SYNAPSE, a new service to support fund distribution...
janv.
2017
SGSS renforce son équipe Commerciale, Marketing et Solutions
SGSS a nommé Matthew Davey en tant que Directeur de Solutions afin de renforcer l’offre globale des services auprès de...
Appointments
SGSS a nommé Matthew Davey en tant que Directeur de Solutions afin de renforcer l’offre globale des services auprès de sa clientèle d’investisseurs institutionnels, gestionnaires d’actifs, intermédiaires financiers et corporates.
fr/newsroom/news/communiques-presse/news/sgss-strengthens-its-coverage-marketing-and-solutions-team/
déc.
2016
Altana Wealth Limited retient SGSS en Irlande pour son fonds UCITS à compartiments multiples
Altana Wealth Limited au Royaume-Uni a retenu Société Générale Securities Services (SGSS) pour fournir des services...
nov.
2016
Vatel Capital retient SGSS pour des services de conservation, dépositaire et valorisation
Introduit par la Loi de Finances pour 2007, le « FIP Corse » est un Fonds d’Investissement de Proximité investi à...
SGSS
Introduit par la Loi de Finances pour 2007, le « FIP Corse » est un Fonds d’Investissement de Proximité investi à hauteur de 70% au moins de son actif dans des petites et moyennes entreprises situées en Corse. Le FIP Kallisté Capital n°9 a vocation à investir dans des PME corses exerçant principalement leur activité dans le tourisme, les énergies...
fr/newsroom/news/communiques-presse/news/vatel-capital-retient-sgss-pour-fournir-des-services-conservation-banque-depositaire-valorisation/
nov.
2016
SFIL retient SGSS pour des services de conservation globale
SFIL, le premier financeur des collectivités locales françaises, et Caisse Française de Financement Local (CAFFIL), sa...
SGSS
SFIL, le premier financeur des collectivités locales françaises, et Caisse Française de Financement Local (CAFFIL), sa société de crédit foncier, ont mandaté Société Générale Securities Services (SGSS) pour fournir des services de conservation pour leurs actifs en Europe. Ce mandat vient en complément des services de valorisation déjà fourni à SFIL en France...
fr/newsroom/news/communiques-presse/news/sfil-appoints-sgss-for-global-custody-services/